Corrigé attestation de capacité professionnelle 5 octobre 2016 – Groupe transport marchandises lourd

épreuve rédigée

PROBLÈME 1

QUESTION 1 :

Permis C et CE: validité = 5ans jusqu’à 60ans. 2 ans aux delà (jusqu’à 75 ans).

 

QUESTION 2 :

 

Réglementation sociale européenne : concerne les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes, en transport public ou en transport privé, salariés et non salariés, donc les trois conducteurs seront soumis au RSE.

 

QUESTION 3 :

 

9 h de conduite par jour avec possibilité 10 h deux fois par semaine. Repos journalier de 11 heures consécutives pouvant être réduit à 9 heures trois fois par semaine. 4 h 30 de conduite continue avec coupure de 45 mn ( ou 15 + 30 ).

Temps de service : 12 heures par jour maxi avec pause de 30 mn pour 6 heures et 45 mn au delà.

Prise de service à 7 heures. Fin de service à 20 h maxi pour avoir un repos journalier de 11 h / 24 heures. Possibilité 22 heures trois par semaine ( repos 9 h / 24 h ).

 

a ) Le trajet n’est pas du repos ( les salariés ne disposent pas librement de leur temps ) donc période de disponibilité pour 2 conducteurs et travaux autres que la conduite pour celui qui conduit le véhicule ( véhicule de service non soumis au RSE ). Ces temps de trajet devront être enregistrés manuellement par chaque conducteur après avoir inséré la carte conducteur. Le lundi ; prise de service à Lyon à 7 h 30 ( 10 h à Albertville ) donc fin de service 20 h 30 ou 22 h 30 si repos réduit le lundi soir.

b)  Prise de service à 7h .Fin de service à Lyon au plus tard à 20h donc 17h30 à Albertville pour avoir un repos de 11 h / 24 h ( ou à 19 h 30 si repos réduit ). Le repos du vendredi au samedi n’aura aucune incidence …

c)  Le règlement CE permet 6 périodes journalières de 24 heures. La clause pourra être acceptée mais pour 1 journée supplémentaire seulement par semaine.

Conduite limitée à 90 h par quatorzaine avec 56 h maxi sur une semaine isolée. Temps de service limité à 56 h maxi sur une semaine isolée avec 689 h maxi par trimestre ( 13 X 53 h ). Les conducteurs sont “ grands routiers “ ( plus de 6 “ découchers “ / mois ).

d) Repos hebdomadaire réduit : 24 h. Les heures manquantes doivent être récupérées dans les 3 semaines, en un seul bloc, et accolées à un repos journalier ou à un repos hebdomadaire normal. Repos de 45 h obligatoire une semaine sur 2.

 

e) Pause = le lit. ( le carré barré n’est pas un temps de pause et n’interrompt plus la conduite continue ).

QUESTION 4

 

a)

PTRA 44T – Pesée: 43,230T   Code de la route respecté

PTAC du tracteur: 19T – Pesée: 24,350T  Surcharge de 5,350T ( 28%)
Groupe de 3 essieux : 27 T en configuration 44 T – Pesée : 18,880 T  Code de la route respecté

Charge essieu isolé : 12 T en configuration 44 T – Pesée : 15,500 T  Surcharge de 3,5 T

 

b ) Immobilisation jusqu’à nouvelle répartition de la charge ( surcharge supérieure à 5 % ) ;
Une contravention de 4ème classe par tranche d’une tonne de dépassement ( PTAC ) et par tranche de 0,3Tdedépassementpourlasurchargeàl’essieu.

c) Aucune responsabilité du chargeur puisque l’ensemble n’est pas en surcharge. Il appartenait au transporteur de donner des instructions au conducteur de la pelle mécanique pour équilibrer la charge.

QUESTION 5 :

Un bordereau de suivi des déchets, et la copie du récépissé de déclaration auprès de la préfecture du département du siège social du transporteur ( déclaration valable 5 ans ).

 

corrigé intégral : exm_2016-corrige-marchandises-2

par Jean Paul JAGET

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